À retenir en 30 secondes
- Pompe à chaleur de 4 à 70 kW : un entretien tous les deux ans est obligatoire depuis le décret du 28 juillet 2020.
- Le professionnel vous remet une attestation d'entretien dans les 15 jours. Gardez-la.
- Aucun texte n'impose de contrat annuel. Une visite ponctuelle tous les deux ans, chez le professionnel de votre choix, respecte la loi.
- Une garantie de fabricant peut, elle, exiger une visite chaque année : c'est une condition de garantie, à vérifier dans ses conditions.
- Un contrat signé par téléphone ou à domicile se rétracte en principe sous 14 jours.
1. Le discours qui inquiète les propriétaires
Le scénario revient souvent dans les témoignages : quelques mois après l'installation, un appel ou une visite présente le contrat de maintenance comme « obligatoire », parfois en évoquant une amende, la perte des aides ou la fin de la garantie. Le but est de faire signer vite, souvent avec un prélèvement mensuel.
Ce discours mélange trois choses très différentes : l'obligation légale d'entretien, les conditions de garantie du fabricant et une offre commerciale. Les distinguer suffit à reprendre la main.
2. Ce que la loi impose : un entretien tous les deux ans
Le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020, codifié aux articles R. 224-44 et suivants du Code de l'environnement, et son arrêté du 24 juillet 2020 encadrent l'entretien des systèmes thermodynamiques, dont les pompes à chaleur.
- Pompes à chaleur de 4 à 70 kW (la grande majorité des maisons individuelles) : un entretien tous les deux ans.
- Pour une installation neuve : la première visite intervient dans les deux ans suivant la mise en service.
- À l'issue de la visite, le professionnel établit une attestation d'entretien qu'il vous remet dans les 15 jours.
- Exclusion : les systèmes qui produisent uniquement l'eau chaude sanitaire d'un seul logement (un ballon thermodynamique, par exemple) ne sont pas concernés par cette obligation.
- Au-delà de 70 kW, d'autres règles s'appliquent (inspection périodique), qui concernent surtout les bâtiments collectifs ou tertiaires.
En location, l'entretien courant revient en principe à l'occupant, sauf clause contraire du bail. En copropriété avec une installation collective, il est organisé par le syndicat.
3. Le contrat de maintenance reste une option
L'obligation porte sur la réalisation de l'entretien. Aucun texte n'oblige à passer par un abonnement, ni à choisir l'installateur d'origine. Vous pouvez donc :
- faire appel, tous les deux ans, au professionnel qualifié de votre choix pour une visite ponctuelle ;
- ou souscrire un contrat si ses services vous intéressent : visite programmée, dépannage prioritaire, pièces ou déplacements inclus.
Un contrat peut avoir du sens. Il se choisit alors comme n'importe quel service : en comparant ce qu'il contient, sa durée, ses exclusions et ses conditions de résiliation.
4. Qui peut réaliser l'entretien
L'entretien doit être réalisé par un professionnel qualifié. Dès qu'il intervient sur le circuit de fluide frigorigène, l'entreprise doit détenir une attestation de capacité à manipuler ces fluides, et le technicien une attestation d'aptitude.
Le label RGE conditionne les aides à l'installation (MaPrimeRénov', CEE). Pour l'entretien, c'est surtout la qualification et l'habilitation aux fluides qu'il faut demander. Notre guide RGE explique comment vérifier une entreprise en 30 secondes.
5. Ce que contient une visite d'entretien
Le contenu exact dépend du modèle, mais une visite sérieuse comprend en général :
- le contrôle du bon fonctionnement et des réglages ;
- le nettoyage des filtres et des échangeurs, et la vérification de l'unité extérieure ;
- la recherche de fuite visible et le contrôle du circuit, selon l'équipement ;
- des conseils d'utilisation pour limiter la consommation ;
- la remise de l'attestation d'entretien.
Certaines installations contenant une quantité importante de fluide frigorigène sont en plus soumises à des contrôles d'étanchéité spécifiques. Votre professionnel doit vous indiquer si c'est votre cas.
Conservez chaque attestation : votre assureur peut la demander après un sinistre, et le fabricant en cas de panne sous garantie.
6. Le cas de la garantie du fabricant
C'est le point le plus souvent utilisé pour faire signer. Certains fabricants conditionnent leur garantie commerciale (souvent une extension au-delà de la garantie légale) à une visite chaque année, parfois par un réseau agréé.
Dans ce cas, la visite annuelle devient une condition pour garder la garantie. La loi, elle, continue d'exiger un entretien tous les deux ans. Avant de répondre à un démarcheur, relisez les conditions de garantie remises à l'installation : elles disent précisément ce qui est exigé.
7. Contrat ou visite ponctuelle : comment choisir
| Critère | Visite ponctuelle tous les 2 ans | Contrat de maintenance |
|---|---|---|
| Conforme à la loi | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Fréquence | Tous les 2 ans, à votre initiative | Souvent annuelle, programmée |
| Coût sur 2 ans | Une visite | Deux années d'abonnement |
| Dépannage | Facturé à part | Parfois inclus ou prioritaire, selon le contrat |
| Garantie fabricant exigeant une visite annuelle | ⚠️ À compléter d'une visite annuelle | ✅ Couverte si le contrat prévoit une visite par an |
| Engagement | Aucun | Durée et résiliation à vérifier |
Le bon calcul : comparez le prix de deux années de contrat au prix d'une visite, puis regardez ce que le contrat apporte en plus (dépannage, pièces, délai d'intervention) et si votre garantie exige une visite annuelle.
8. Les signaux d'alerte et vos recours
Méfiez-vous si l'on vous :
- présente un contrat comme « obligatoire » sans pouvoir citer le texte qui l'impose ;
- menace d'une amende, d'une perte d'aides ou d'une coupure de garantie immédiate ;
- presse de signer le jour même ou de donner vos coordonnées bancaires au téléphone ;
- se présente comme mandaté par l'État, l'ANAH ou votre fabricant sans le prouver.
Le bon réflexe : demandez par écrit sur quel texte repose l'obligation annoncée, et relisez vos conditions de garantie.
Si vous avez déjà signé : pour un contrat conclu par téléphone ou à domicile, vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours (Code de la consommation). Exercez-le par écrit, avec accusé de réception. Vous pouvez aussi signaler une pratique abusive sur SignalConso et inscrire votre numéro sur Bloctel contre le démarchage téléphonique.
Pour aller plus loin
- Le guide de la pompe à chaleur : fonctionnement, types, aides.
- Les 5 questions à poser avant de signer un devis : la checklist des signaux d'alerte.
- En vidéo : vérifier que l'artisan est RGE.
- En vidéo : un technicien explique les économies d'une pompe à chaleur.
- Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des systèmes de chauffage et de climatisation, et arrêté du 24 juillet 2020 (Journal officiel).
- Code de l'environnement, articles R. 224-44 et suivants (legifrance.gouv.fr).
- ADEME, fiche « Entretien d'une pompe à chaleur ou d'un climatiseur » (librairie.ademe.fr).
- Code de la consommation, délai de rétractation des contrats conclus à distance ou hors établissement.
- SignalConso et Bloctel, services publics.
Article édité à titre informatif à la date de publication. Les règles peuvent évoluer : vérifiez les textes en vigueur et les conditions de votre garantie avant toute décision.